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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 2804 (Non soutenu)

Publié le 23 mai 2024 par : Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier.

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Texte de loi N° 2634

Article 7

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , ni son médecin traitant. ».

Exposé sommaire :

Une grande inquiétude parmi les professionnels de santé est de devoir trancher sur la mort ou la vie de patients que les médecins ont connu durant de longues années et qu'ils connaissent personnellement. Le lien créé durant ces années risque de provoquer le recours en cascade à la clause de conscience de la part de médecins qui ne sont pas opposés au principe de l'aide à mourir, mais qui refusent de prendre une telle décision pour des gens qu'ils connaissent personnellement, qu'ils ont tenté de soigner et de garder en vie, et qu'ils souffrent de voir souffrir. Les médecins traitants soignent également les proches et familles des personnes qui font la demande d'aide à mourir, et pourraient se voir reprocher par ces derniers le fait d'avoir autorisé la procédure d'aide à mourir de leurs proches. Tout ceci n'étant pas neutre, il serait préférable d'exclure d'office les médecins traitants, de façon à leur éviter de devoir opposer des clauses de conscience à leurs propres patients.

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