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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 2803 (Irrecevable)

Publié le 23 mai 2024 par : Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier.

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Texte de loi N° 2634

Article 7

À l’alinéa 4, après le mot :

« activité »

insérer les mots :

« ou à la retraite ».

Exposé sommaire :

Les médecins à la retraite restent des médecins à part entière ; ils sont d'ailleurs en capacité de produire des ordonnances et de prodiguer des soins aux patients dont ils sont restés médecins traitants. En l’occurrence, le recours au médecin à la retraite pourrait soit permettre d'obtenir l'aide d'un médecin qui a connu la personne durant de longues années, soit permettre, à l'inverse, à des médecins éloignés des patients de pouvoir instruire ces demandes en toute objectivité et sans lien affectif. La possibilité serait en tout cas ouverte, ce qui au vu de la diminution des effectifs de médecins et du risque important de recours à la clause de conscience, soutiendrait l'applicabilité du présent texte.

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