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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2805 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de loi N° 2634
Article 7
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« allié »
les mots :
« parent par alliance ».
Exposé sommaire :
La mention ici du terme « allié » est difficile à comprendre car elle renvoie à d'autres références dans le langage courant. Si on comprend bien que la référence voulue ici est celle de l'alliance au sens du code civil, c'est-à-dire d'un lien créé entre deux personnes par le mariage d'un proche, il semble nécessaire de clarifier le texte en employant plutôt les mots « parent par alliance » ici, qui sont bien plus lisibles et compréhensibles à tous et qui évitent clairement tout risque de confusion.
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