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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2806 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son associé ou celui d’un membre de sa famille. »
Exposé sommaire :
Si l'objectif de cet alinéa est de s'assurer qu'il n'existe pas de lien de coexistence remettant en cause l'indépendance du médecin vis-à-vis de son patient telle qu'elle est recommandée par la Cour européenne des Droits de l'Homme, il semble logique d'exclure également les situations de lien d'ordre économique, professionnel ou financier comme celles, par exemple, de l'associé d'un médecin ou d'un membre de sa famille. Non pas qu'il subsiste le moindre doute sur le professionnalisme et la conscience déontologique des professionnels de santé ; il s'agit simplement de leur éviter les situations où ils pourraient voir leur décision remise en question injustement.
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