Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Avant l'article 4 quater)

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Sous réserve de l’accord du professionnel de santé chargé d’accompagner la personne, la présence d’un animal de compagnie est autorisée. » Exposé sommaire : Au moment de l'administration de la substance létale qui mettra fin à leurs jours, certaines personnes pourront trouver un réconfort dans ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code. » les mots : « demeure obligatoire jusqu’à l’administration effective de la substance létale »....

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article peut bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de permettre au professionnel de santé q...

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « est informée par le professionnel de santé présent de son droit à bénéficier » le mot : « bénéficie ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Il s'agit de ne pas sous-estimer ou minimiser l'impact psychologique sur une personne causé par un acte aussi grav...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne formulant la demande d’aide à mourir, à condition qu’aucune preuve ne permette de douter de la sincérité de sa décision. » Exposé sommaire : Le présent amend...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que lorsque la date retenue pour procéder à l'administration de la substance létale est postérieure de plus d'un an à la date de la demande, le médecin puisse évaluer à nouveau la volonté de la personne à l'approche de l...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le délai de deux jours de réflexion semble extrêmement court pour prendre une décision aussi grave que celle de mourir. Dans la mesure où l'ancien délai de réflexion avant une interruption volontaire de grossesse, qui constitue lui aussi...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la possibilité d'injection de la substance létale par un tiers en dehors du médecin ou de l'infirmier chargé d'accompagner la personne. Plusieurs raisons à cela : - le retrait de la tierce personne volontaire n'affecte en rien la procédure d'aide à mourir dans...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'usage du terme « le cas échéant » ne semble pas utile. En effet, si la personne ne confirme pas qu'elle souhaite procéder à l'administration, il est tout naturellement mis fin à la procédure. En revanche, si elle le confirme, il est tout naturel de préparer la subs...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si le responsable de la pharmacie d’officine désignée ne souhaite pas concourir à la procédure décrite au présent titre en fournissant la substance létale, il transmet la demande à une autre pharmacie d’officine située dans la même commune ou dans une commune voisine. » Exposé sommaire : L'obje...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception des mineurs de moins de 14 ans. » Exposé sommaire : Que la personne soit accompagnée de ses proches et amis au moment de sa fin de vie est une belle idée, forte et humaine, que le présent amendement ne remet pas en cause. Ce qui est toutefois à craindre, c'est l'impact psychologique du fa...

À l’alinéa 8, après le mot : « personne », insérer les mots : « ou de bénévoles qui l’accompagnent dans le cadre des missions décrites à l’article L. 1110‑11 » Exposé sommaire : Puisque l'objectif du présent alinéa est de recueillir l'avis des personnes qui sont au contact de la personne malade, qui connaissent la réalité de sa situation e...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « médecin », insérer les mots : « , au nom de l’instance collégiale, » Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à renforcer la dimension collégiale de la décision, dans la mesure où le médecin instructeur est tenu de demander leur avis à d'autres professionnels de santé et où le présent a...

L’article 221‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes physiques citées au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique lorsqu’elles administrent des substances de nature à entraîner la mort dans le cadre strict de la procédure définie à la sous-...

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Peut également recueillir » le mot : « Recueille ». Exposé sommaire : Si la personne qui formule la demande d'aide à mourir est prise en charge par d'autres professionnels de santé (psychologues, infirmiers, médecins ou services sociaux ou médico-sociaux en établissement...) en dehors du cadr...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un psychologue, d’un psychologue clinicien ou d’un psychiatre après entretien avec la personne. » Exposé sommaire : Une demande formulée d'aide à mourir n'étant pas une démarche qui soit neutre, et parce qu'elle s'inscrit dans un schéma psychique particulier très potentiellement char...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf si elle a pu manifester une telle demande antérieurement à la perte de discernement à travers ses directives anticipées, et sous réserve qu’aucun élément objectif et factuel ne vienne laisser penser qu’elle ait pu changer d’avis et que la personne a été en mesure de confirmer cette demande à au moin...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans les conditions définies par l’article D. 6124‑131 du présent code » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que la décision du médecin instructeur résulte d'une concertation entre les professionnels de santé en charge ou en contact avec le patient qui formule la demande d'aide à mourir. La pré...

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Propose à la personne de l’orienter » les mots : « Oriente la personne » Exposé sommaire : Une demande formulée d'aide à mourir n'étant pas une démarche qui soit neutre, et parce qu'elle s'inscrit dans un schéma psychique particulier très potentiellement chargé de souffrance et d'angoisse li...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le médecin s’assure, à chaque étape et rendez-vous avec la personne, qu’elle ne se trouve pas sous l’emprise de substances susceptibles de modifier son discernement. » Exposé sommaire : On le sait, les personnes qui formulent des demandes d'aide à mourir sont des patients en grande souffrance, ...