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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2801 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 3529
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de loi N° 2634
Article 6
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« ou plusieurs affections dont au moins l'une est incurable, et dont la concomitance provoque une dégradation sévère de l'état de santé engageant le pronostic vital ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en compte les situations où c'est la concomitance de plusieurs affections qui crée un état de santé dégradé. Les termes « graves » et « avancée » n'étant sans doute pas suffisamment définis par le texte initial, le présent amendement réintroduit la notion de pronostic vital correspondant au terme de « phase terminale » prévue dans le même alinéa, afin de rester sur le même degré de gravité.
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