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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2793 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Warsmann.
Texte de loi N° 2634
Article 4
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou si tout élément factuel et objectif est de nature à laisser raisonnablement penser que la personne a pu changer d’avis depuis leur production » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer une sécurité supplémentaire quant à la prise en compte de la volonté réelle des patients, en intégrant les situations où des éléments factuels et objectifs sont susceptibles de laisser penser que la personne a pu changer d'avis depuis la rédaction de ses directives anticipées – par exemple un testament, un écrit, un message à un proche, ou tout autre motif raisonnable de penser que l'avis de la personne a pu évoluer. Dans ces cas-là, il doit être possible de laisser appréciation au médecin quant à une éventuelle non-application de directives anticipées pouvant être obsolètes.
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