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 « Chapitre XX « Faciliter la mutualisation des agents de police municipale « Le premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou membres d’établissements de coopération intercommunale à fiscalité propr...

Compléter l’alinéa 322 par la phrase suivante : « Cette journée nationale dédiée aux risques intégrera une formation aux risques environnementaux et à l’impact du dérèglement climatique sur les risques auxquels sont exposées les populations. » Exposé sommaire : Le dérèglement climatique accentue les risques environnementaux et affecte la séc...

Supprimer les alinéas 444 à 446. Exposé sommaire : La France ne connait pas une crise migratoire mais une crise de l’accueil. L’article dans sa rédaction actuelle contribue à faire persister l’erreur d’analyse.

Au début de l’alinéa 445, supprimer les mots : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine alimentée par un dévoiement du droit d’asile et favoriser les reconduites à la frontière ». Exposé sommaire : Cette rédaction est incorrecte : le recours aux droits n’est pas un dévoiement mais la stricte application des droits reconnus par la Fr...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Le placement de mineurs en centre de rétention administrative est interdit. » Exposé sommaire : L’État est dans l’obligation d’assurer une protection adaptée aux besoins spécifiques des enfants. A cet égard, la qualité d’enfant doit primer sur celle d’étranger en situation irrégulière et l...

Après l’alinéa 362, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation de porter secours à toute personne en détresse, en particulier lorsque celle-ci se trouve en milieu hostile, prévaut sur le contrôle et la surveillance des espaces frontaliers. Le secours est porté par toute personne présente à proximité, qu’elle soit membre des forces de l’ordre, d...

Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant : « Ce comité d’éthique sera composé et pour chacun de ses collèges pour un tiers de représentants d’associations de défense des droits humains, pour un tiers de chercheurs académiques et pour le dernier tiers de fonctionnaires des forces de l’ordre. » Exposé sommaire : Le comité d’éthique doit pe...

Après l’alinéa 384, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement étudie l’opportunité d’une coopération transfrontalière opérationnelle entre la Corse et l’Italie, visant à améliorer la coordination des forces de police et des douanes françaises et italiennes, dans le but de lutter efficacement contre les phénomènes de braconnage et de pêche i...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement provient des besoins identifiés par la Ville et la Métropole de Grenoble. Il vise à supprimer l’impossibilité législative d’une juxtaposition entre police intercommunale et polices pluri-communales. Certaines ...

Après le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au sixième alinéa, le fait pour un groupement de collectivités compétent en matière de collecte des déchets ménagers en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des c...

Substituer aux alinéas 444 à 446 les six alinéas suivants : « 3.7. La protection de l’intérêt supérieur des enfants dans la politique migratoire française « Un accueil des mineurs respectueux des traités internationaux de protection de l’enfance et de la dignité de ces jeunes est garanti. « Il est mis fin à la conditionnalité de la prise en ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sous réserve des droits de propriété et du principe de proportionnalité ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent renforcer les droits de propriété et le principe de proportionnalité. La saisie d’actifs numériques introduite par cette disposition pose des i...

À l’alinéa 112, après la seconde occurrence du mot : « siège » insérer les mots : « ainsi que les parlementaires concernés ». Exposé sommaire : Le rapport annexé pose un constat réel sur le recul de l’État dans les territoires. Les dispositions prises en ce sens dans le cadre de la fermeture de commissariat ou de gendarmerie tendent à lier...

Supprimer l’alinéa 183. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’alinéa 166 du rapport annexé qui annonce la création de 100 classes de « reconquête républicaine » dans les quartiers de reconquête républicaine et dans les quartiers politique de la ville. Si le décrochage scolaire est un ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : Les pactes capacitaires, créés par la loi Mat...

Après l’alinéa 218, insérer les trois alinéas suivants : « Nous avons besoin que la recherche, indépendante et scientifique, puisse avoir les moyens d’évaluer les politiques publiques de sécurité et de nourrir les perspectives de réforme. Aussi, apparaît-il nécessaire de refonder l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la ju...

Après l’alinéa 441, insérer l’alinéa suivant : « Dans cette perspective, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur la politique de lutte contre l’érosion côtière dans les outre-mer et sur l’utilité et la pertinence du champ d’application du Fond...

Après l’alinéa 106, insérer les trois alinéas suivants : « Le management à la performance ne doit plus avoir lieu dans le cadre de la réalisation des missions du service public de la police, car il est le cœur de ce système pervers qui fait perdre le sens du métier et retire aux policiers leur capacité de discernement. « L’activité policière ...

Après l’alinéa 161, insérer les cinq alinéas suivants : « 2.5.1.A Transmettre l’apprentissage du consentement et de l’égalité dès l’école : « Contre les violences faites aux femmes, il est primordial de prévenir et de sensibiliser, dès le plus jeune âge, au respect, à l’égalité et à la notion de consentement. La loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi qui encadre le paiement des rançons dans les cas d’attaques par rançongiciels ou « ransomwares ». Les experts en sécurité informatique alertent sur le risque d’appel d’air que produirait la formalisation de l’assurabilité des rançongiciels. E...