Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , des personnes morales de droit public ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « entreprises », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision. En effet, les personnes morales de ...

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « De plus, un effort particulier sera consacré à la formation d’enquêteurs « N-tech » » Exposé sommaire : Selon le Baromètre de la CESIN (Club des Experts de la Sécurité de l’Information et du Numérique) 2022, plus d’une entreprise sur deux a été victime de cybercriminalité au cours de l’année 2...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le projet de loi LOPMI adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale modifie l’article 432-22 du code pénal afférent à la pénétration ou au maintien dans l’enceinte d’un établissement scolaire sans y être habilité dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établi...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Le projet de loi LOPMI adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale modifie l’article L 2242-4 du code des transports afférent à la dégradation ou l’encombrement des vois ferrées et/ou des matériaux et installations de distribution d’énergie, réprimant ce délit d’une peine d’amen...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 194 à 196 : « 2.7. Pour un contrôle indépendant de la police et de la gendarmerie « Les missions de contrôle de la déontologie en interne par l’IGPN et par l’IGGN seront supprimées. Cette mission de contrôle sera dévolue à une autorité indépendante rattachée au Défenseur des droits qui en a déjà actuellement la ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , des établissements d’enseignement supérieur ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « entreprises », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les débats qui se sont d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 62, après la première occurrence du mot : « favorisant », insérer les mots : « le choix de matériels nationaux, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots : « en favorisant ». Exposé sommaire : En écho à l'alinéa 225 du présent rapport annexé, c...

Compléter l’alinéa 106 par la phrase suivante : « Ces nouveaux moyens devront, dans la mesure du possible et dans le respect des règles de la commande publique, donner priorité aux prestataires et aux industriels français des secteurs concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement en écho à l'alinéa 225, vise à de nouveau insister sur la prio...

Compléter l’alinéa 120 par les mots : « , ainsi que ceux relatifs aux besoins de recrutement au regard des nécessités sécuritaires locales. » Exposé sommaire : La publication des chiffres annuels des évolutions nettes des effectifs de police ou de gendarmerie doit avoir pour corollaire la communication des besoins de recrutement en effectifs...

Après l’alinéa 325, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, afin de développer la culture du risque chez nos concitoyens, Santé publique France mènera une réflexion sur la constitution, l’animation et les modalités d’emploi d’un réseau de professionnels volontaires formés à gérer des situations de crises majeures. Au terme de cette réflexion, Sant...

À la première phrase de l’alinéa 352, substituer aux mots : « à brève échéance » les mots : « au 1^er juin 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel tend à alerter la représentation nationale sur l'impréparation et le manque d'anticipation quant à la formation et au recrutement de nos UFM. En effet, à moins d'un an de la ...

À la première phrase de l’alinéa 352, substituer aux mots : « à brève échéance » les mots : « au 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à alerter la représentation nationale sur l'impérieuse nécessité d'accélérer le recrutement et la formation de nos UFM. À moins d'un an de la Coupe du Monde de Rugby 2023, créer 11 UFM ...

Après l’alinéa 419, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la gestion de la mobilité géographique des effectifs de la gendarmerie nationale et de la police nationale, les ressources humaines des forces de sécurité intérieure se saisiront de la problématique particulière des gendarmes et policiers ou de leurs familles concernés par le ha...

Compléter l’alinéa 436 par les deux phrases suivantes : « Par ailleurs, à partir du 1^er janvier 2023, le système de notation annuelle, dit niveau note, s’appliquant aux effectifs de la Gendarmerie nationale sera définitivement supprimé. Non seulement il n’est pas utile à l’évaluation de leur compétence réelle, mais il constitue souv...

Compléter ce rapport annexé par les trois alinéas suivants : « 3.8. Lutte contre les ingérences étrangères sur le territoire national « Afin de lutter contre les ingérences, les opérations d’influence et de déstabilisation de la part de puissances étrangères, les forces de sécurité intérieure accentueront leur vigilance autour des entreprises...

L’article L. 3142‑89 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au second alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter le nombre de jours par année civile durant lequel un réserviste salarié...

Après l’article 322‑10 du code pénal, il est inséré un article 322‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 322‑10‑1. – Pour les crimes et délits prévus aux articles 322‑6 et 322‑7 à 322‑11, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonn...

La présente programmation fera l’objet d’une actualisation présentée devant le Parlement avant la fin de l’année 2024. Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l’évolution des équipements et des effectifs jusqu’en 2027. Cette actualisation permettra de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs f...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des actions mises en œuvre dans la prévention et la lutte contre le délit d’usage de stupéfiants chez les mineurs, aujourd’hui exclus du dispositif d’amende forfaitaire délictuelle prévu à l’alinéa 3 de l’ar...

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – L’article L. 317‑8 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au 3°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une a...