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Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’accompagner et d’adapter la réponse opérationnelle, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mène des actions de formation régulière à destination des magistrats et notamment des juges des libertés et de la détention, ainsi qu’à destination des services de pol...

Après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « I bis. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un Observatoire de la sécurité des élus locaux. L’ Observatoire de la sécurité des élus locaux assiste le Gouvernement dans son action visant à la préservation des bonnes conditions d’exercice des mandats politiques locaux. À c...

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « institutions », insérer les mots : « , dont collectivités et hôpitaux, ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « institutions », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, compléter la dernière phrase dudit alinéa par les mots : « e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le 6° du I de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « « 7° La surveillance des comportements visés à l’article L. 236-1 du code de la route et, le cas échéant, la localisation du ou des véhicules concernés. » » Exposé sommai...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Une base de données sera mise en place afin d’assurer la traçabilité des actifs saisis puis confisqués, partagée entre l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, les juridictions et les services d’enquête. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à renforcer l’outil...

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Des formations spécifiques pour les collectivités et les hôpitaux seront mises en place. » Exposé sommaire : Les collectivités et les hôpitaux sont particulièrement vulnérables au risque cyber autant en raison de la sensibilité des données qu’ils conservent que de la disparité des moyens de pr...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’accompagner et d’adapter la réponse opérationnelle, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués doit augmenter ses effectifs pour lutter efficacement contre la montée de la cybercriminalité. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’A...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer l’aggravation des peines pour les refus d'obtempérer constater dans le cadre des délits routiers. Notre groupe parlementaire est parfaitement conscient que la situation actuelle n’est pas admissible tant s’aggravent d’année en année les incidents lors de ces int...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : "Ces alinéas ont été ajoutés en commission par le rapporteur M. Boudié pour étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de « vente au déballage », c’est-à-dire la vente effectuée, sans autorisation, en des lieux non destinés à cet effet. Autrement dit à la vente ""à la sauv...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de faire un état des lieux de la formation aux premiers secours des agents du ministère de l'intérieur et de faire des propositions afin que tous ces agents puissent suivre une telle formation. Exposé sommaire : "...

À l’alinéa 287, substituer au mot : « communes » le mot : « collectivités ». Exposé sommaire : Il convient de distinguer la conduite des opérations de crise de la planification et de la gestion du soutien. En effet, si la conduite des opérations de crise est assurée par le préfet ou le maire au nom de l'État, la planification et la gestio...

Substituer aux alinéas 139 à 142 les quatre alinéas suivants : « 2.3.2. A Le rattachement de la police judiciaire « L’indépendance de la justice et la garantie de l’égalité des citoyens devant la loi ne sauraient être effectives sans officiers de police judiciaire (OPJ) en capacité d’accomplir les missions qui leur sont confiées et sans risqu...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « En outre, la protection des personnes qui transmettent à l’ANSSI des informations sur l’existence de vulnérabilités sera renforcée, afin de sécuriser juridiquement les individus qui, de bonne foi, œuvrent à la correction de failles de sécurité informatique. » Exposé sommaire : L’action des « ha...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après la première phrase du 1° de l’article 236‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas déclaré volé avant l’infraction ou dans un délai d’un mois après l’infraction par son propriétaire, et que son propriétaire est un parti...

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « En outre-mer, le recrutement des équipes d’accueil et des agents placés au sein des espaces France services et des points d’accueil numérique est assujetti à la maîtrise, outre du français, d’au moins une des langues locales majoritaires. » Exposé sommaire : Des dizaines de langues sont pratiqu...

Rédiger ainsi l’alinéa 65 : « Cette mesure concerne la police nationale, la gendarmerie nationale, la sécurité civile, l’administration territoriale de l’État, notamment les préfectures (gestion de crise, suivi et gestion des troubles à l’ordre public) et les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Les collectivités sont le premier ...

À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à souligner le rôle des collectivités territoriales dans les pactes capacitaires prévus par la loi Matras.

Au premier alinéa de l’article 322-3-1 du code pénal, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’aggraver les peines assortissant l’infraction de vandalisme sur les biens culturels définis au 3o de l’article 322-3-1 du code pénal. Le vandalisme au nom de l’écologie ne cesse de s’intensifie...

I. – Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 38. Exposé sommaire : "Par cet amendment, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer un contenu qui apparaît flou concernant la contribution à l'alimentation de la plateforme PHAROS. Si nous n'avons aucune objection à faire au renforcement de la lutte contre les conte...