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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 619 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Cubertafon, Mme Lingemann, M. Bru.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 112, après la seconde occurrence du mot :
« siège »
insérer les mots :
« ainsi que les parlementaires concernés ».
Exposé sommaire :
Le rapport annexé pose un constat réel sur le recul de l’État dans les territoires. Les dispositions prises en ce sens dans le cadre de la fermeture de commissariat ou de gendarmerie tendent à lier plus étroitement la relation entre les élus et pouvoirs publics.
Les parlementaires étant au plus près des préoccupations de leurs concitoyens et connaissant leurs besoins, ils doivent également être consultés lors des processus de prise de décisions de maillage territorial du service public.
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