Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 612 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Chatelain, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 362, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation de porter secours à toute personne en détresse, en particulier lorsque celle-ci se trouve en milieu hostile, prévaut sur le contrôle et la surveillance des espaces frontaliers. Le secours est porté par toute personne présente à proximité, qu’elle soit membre des forces de l’ordre, des services de secours, d’association ou simple particulier. »
Exposé sommaire :
Les zones frontalières de passage des personnes migrantes sont dangereuses. Les obstacles que ces personnes doivent surmonter sont nombreux et conduisent régulièrement à des morts nombreuses ou à des risques pour leur santé.
Le présent amendement vise d’une part à rappeler et à rendre opérationnel le principe de fraternité consacré par le Conseil constitutionnel et qui rappelle la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national, et d’autre part à rappeler l’obligation pour les forces de l’ordre d’être avant tout des forces de secours pour les situations de péril.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.