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Compléter l’alinéa 147 par la phrase suivante : « La gestion des moyens budgétaires, des carrières et des compétences garantit que la police judiciaire puisse pleinement assurer ses missions d’enquête en matière de délinquance complexe, notamment de lutte contre la délinquance financière, la corruption et les atteintes à la probité. » Exposé ...

Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante : « Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, une relance de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de ...

Rédiger ainsi le rapport annexé : «  Refonder le service public de la police I. – Notre constat : l’affolement sécuritaire est inefficace et liberticide 2 500 blessés dont 353 à la tête, 30 éborgnés, la mort de Zineb Redouane à cause d’une grenade lacrymogène lors de l’acte 3 des Gilets jaunes, une politique répressive brutale et légitimée p...

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant ...

Rédiger ainsi les six dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

I. – À l’alinéa 286, substituer aux mots : « et des transports » les mots : « , des transports, de la santé, des communications électroniques et des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « majeurs ». Exposé sommaire : Les crises majeures risquent d’affecter tous nos réseaux : eau, énergie...

Après l’alinéa 177, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera apportée aux recommandations du rapport Vigouroux de juillet 2021 et à la mise en œuvre de ses recommandations. » Exposé sommaire : "Le rapport Vigouroux (Déontologue du ministère de l'intérieur) de juillet 2021 pointe un certain nombre de biais qui nuisent au f...

Compléter l’alinéa 165 par les trois phrases suivantes : « Une attention particulière sera portée aux facteurs culturels des collectivités territoriales ultramarines, notamment dans la formation des agents et l’accompagnement des victimes. Les partenariats seront renforcés entre les forces de l’ordre et les Maisons des femmes présentes dans ch...

Compléter l’alinéa 76 par la phrase suivante : « La direction du numérique du ministère de l’intérieur, la délégation ministérielle à l’intelligence artificielle et la délégation ministérielle à la protection des données seront placées sous l’autorité de ce secrétaire général adjoint. » Exposé sommaire : En cohérence avec les objectifs fixés...

Après l’alinéa 183, insérer l’alinéa suivant : « Il sera inséré dans les rapports annuels de l’Inspection générale de la police nationale et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale un paragraphe « état des lieux » sur la lutte contre les discriminations. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous recommandons d'insérer la prop...

Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant : « L’utilisation du privacy by design doit en particulier permettre le respect des exigences du règlement général sur la protection des données, limiter les risques de violation des données personnelles, empêcher la collecte de données personnelles sans raison légitime et impliquer la suppres...

Après l’alinéa 190, insérer l’alinéa suivant : « Il conviendra de sensibiliser davantage les chefs de service à l’importance de l’organisation régulière de contacts avec les élus locaux et organiser des visites ponctuelles des élus aux patrouilles sur le terrain. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous recommandons d'insérer la proposit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 12° D’être reçues, entendues et prises en charge par un officier de liaison formé à la prise en charge, au traitement et à l’accompagnement de la parole des mineurs à l’aide du protocole du National Institute of Child Health and Human Development. » Exposé sommaire : En France, 70 % des p...

Après l’alinéa 443, insérer l’alinéa suivant : « Il sera également créé des unités de forces mobiles à résidence pour la gendarmerie en Outre-Mer. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre aux forces d’intervention de la gendarmerie d’être implantées en Outre-mer, et ainsi de s’assurer de leur capacité de réaction rap...

Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant : « Il conviendra d’approfondir les interactions avec le monde de la recherche par le biais notamment de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur et de consulter les chercheurs sur l’élaboration des plans d’action et des schémas d’action (ordre public, radicalisation). » Exposé somm...

À l’alinéa 96, après le mot : « doublée », insérer les mots : « , en particulier pour les missions visant à protéger les Français contre la criminalité et la délinquance, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le doublement de la présence sur le terrain doit d’abord s’effectuer pour des missions de lutte contre la criminal...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des forces de l'ordre, en éclairant notamment les besoins, les volumes horaires accordés et les éventuelles lacunes quant à la prise en charge et l’écoute de la parole du mineur. Exposé sommaire : En France...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 227‑17, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou de faire preuve de complaisance à l’égard des délits ou des crimes qu’il aurait commis ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – La perte de recettes pour l’État e...

Après l’alinéa 184, insérer l’alinéa suivant : « Il conviendra de créer un Observatoire des discriminations, piloté par les services statistiques ministériels de la sécurité intérieure et de la justice et associant les représentants associatifs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous recommandons d'insérer la proposition n° 12 du rappo...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 102, substituer aux mots : « les sanctions seront alourdies » les mots : « ils seront sanctionnés ». Exposé sommaire : La formulation malheureuse de ce paragraphe semble faire peser un soupçon sur les forces de sécurité. Celles-ci évoluent pourtant dans un environnement strictement encadré et très...