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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 621 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : 174 195 205 213 219 229 238 304 347 352 432 450 460 752 845 1080 1115 )
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bazin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots :
« , en concertation avec les financeurs »
Exposé sommaire :
Les pactes capacitaires, créés par la loi Matras du 25 novembre 2021, reposent sur une démarche qui ne peut être uniquement centrée sur l’État. En effet, l’approche zonale de la gestion de sinistre doit ici être entendue comme une nouvelle déclinaison de la politique publique de sécurité civile. À ce titre, elle doit inclure les financeurs à travers une instance dédiée. C’est ce qu’entend préciser cet amendement.
De plus, l’objet de cet amendement est également de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans ces pactes.
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