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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 624 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 106, insérer les trois alinéas suivants :
« Le management à la performance ne doit plus avoir lieu dans le cadre de la réalisation des missions du service public de la police, car il est le cœur de ce système pervers qui fait perdre le sens du métier et retire aux policiers leur capacité de discernement.
« L’activité policière continuera d’être quantifiée à des fins statistiques, nécessaire pour rendre compte de son activité.
« Le ministère de l’intérieur établit un plan budgétaire afin de supprimer les primes liées à la politique du chiffre, et d’examiner les possibilités d’augmentation des traitements pour les agents concernés si leur situation s’avère se dégrader de manière trop importante. »
Exposé sommaire :
Instaurée par Nicolas Sarkozy et jamais remise en cause depuis, la politique du chiffre augmente considérablement les tâches administratives des services opérationnels (reporting, management), à l'heure où les services actifs sont appelés à être plus présents sur le "terrain". Mais surtout, elle détourne l'activité des-dits services vers les priorités politiques du moment. Ainsi, l'accent donné à des infractions immédiatement répréhensibles (logique des AFD) et à auteurs identifiés afin de gonfler les statistiques et la politique de communication des différents ministres de l'intérieur introduit des effets pervers qui nuisent à toute politique globale et pérenne de lutte contre la délinquance. Nous demandons son abandon.
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