Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 606 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Poulliat.
« Chapitre XX
« Faciliter la mutualisation des agents de police municipale
« Le premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou membres d’établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à des communes membres d’EPCI limitrophes de mutualiser leurs agents de police municipale.
L’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure ne permet de procéder à la mutualisation des polices municipales qu’entre communes limitrophes ou membres d’un même EPCI.
Cela empêche ainsi des communes rurales qui ne sont pas membres de l’EPCI abritant une commune bourg centre avec une police municipale de conventionner avec elle. Or, le besoin est là et ces communes ne peuvent, à elles seules, mettre sur pied une police municipale.
C’est pourquoi cet amendement propose d’élargir la possibilité de mutualisation aux communes membres d’un EPCI voisin.
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