Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’offrir un droit à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte. Exposé sommaire : Amendement travaillé avec Mmes Pardo et Noblinski, avocates au Barreau de Paris. Cet amendement est un amendem...

Après l’alinéa 354, insérer les deux alinéas suivants : « Le maintien de l’ordre comprend nécessairement une communication et des échanges effectifs entre les autorités investies du pouvoir de police et les forces de l’ordre, afin de garantir le bon exercice de la liberté de manifester, la prévention et la désescalade de toutes tensions éventu...

Après l’alinéa 354, insérer les deux alinéas suivants : « À l’occasion du maintien de l’ordre, il ne peut être fait usage par les représentants de la force publique d’armes d’une dangerosité particulière dont le seuil est défini par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé. « Le m...

Substituer aux alinéas 141 et 142 l’alinéa suivant : « La dérive sécuritaire du pouvoir fragilise les directeurs centraux de la police nationale. Soumis à la pression politique, ils sont enfermés dans un tête-à-tête aliénant avec leur ministre de tutelle qui leur impose le plus souvent son calendrier électoral. Afin de les soustraire à cette t...

Compléter l’alinéa 242 par la phrase suivante : « Le montant annuel de 200 millions d’euros dédié à la reconstruction de casernes peut être utilisé afin de se substituer, pour tout ou partie, aux financements apportés par les communes pour la construction de logements des gendarmes et de leurs familles. » Exposé sommaire : Le projet de...

Après l’alinéa 354, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de renforcer la confiance essentielle entre la population et sa police, le ministère de l’intérieur rédige des instructions visant à exiger la mise en place d’un matricule visible en toutes circonstances, lisible à plusieurs mètres et plus facilement mémorisable. Il demande que des...

Au premier alinéa de l’article 313‑6‑2 du code pénal, après le mot : « accès » sont insérés les mots : « à un établissement culturel, ». Exposé sommaire : La revente de billets pour accéder à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant est interdite lorsqu'elle est effectuée de manière habituelle et sans l'a...

Supprimer les alinéas 139 à 142. Exposé sommaire : "Cet amendement de suppression vise à exclure la police judiciaire de la réforme visant à la généralisation des directions uniques de la police nationale, appelées directions départementales de la police nationale (DDPN). Les parlementaires du groupe LFI-NUPES s’opposent à cette réforme acta...

Substituer aux alinéas 141 et 142 les quatre alinéas suivants : « Seront sanctuarisés dans la loi, deux univers distincts : d’un côté la police en tenue, celle de la tranquillité publique et de la proximité, de l’autre la police en civil, celle de l’investigation et de la sûreté. Ainsi il y aura une séparation des pouvoirs entre ce qui vient d...

Substituer aux alinéas 141 et 142 les quatre alinéas suivants : « Seront sanctuarisés dans la loi, deux univers distincts : d’un côté la police en tenue, celle de la tranquillité publique et de la proximité, de l’autre la police en civil, celle de l’investigation et de la sûreté. Ainsi il y aura une séparation des pouvoirs entre ce qui vient d...

Supprimer les alinéas 208 à 212. Exposé sommaire : Nous nous opposons à cette notion de continuum de sécurité qui n'est rien d'autre qu'une dilution de la sûreté dans l'ordre libéral. L'heure n'est plus à la privatisation de la sécurité et son éparpillement en de multiples acteurs aux intérêts divergents, mais au retour de l'Etat, seul garant...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Supprimer les alinéas 180 à 192. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons mettre en exergue le caractère ubuesque, si ce n’est absurde, des propositions du Gouvernement en matière de réconciliation entre la « « jeunesse » » et le ministère de l’intérieur. En effet, ces alinéas développe l’idée du paragraphe 2.6 « « S’assurer que ...

Substituer à l’alinéa 268 les deux alinéas suivants : « Les amendes forfaitaires délictuelles sont supprimées. L’article 495‑17 du code de procédure pénale est abrogé sans délais. « Pour désengorger les tribunaux, le Gouvernement établit un rapport qu’il remettra au Parlement sur toutes les opportunités à dépénaliser toute une série de délits...

Apres l’alinéa 166, insérer l’alinéa suivant : « Une vigilance accrue sera portée aux violences à l’encontre des mineurs. À cette fin le Gouvernement publiera chaque année les chiffres précis des cas de violences sur les mineurs, de disparitions de mineurs et d’infanticides. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un place un rappor...

Supprimer l’alinéa 211. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer un alinéa du rapport annexé qui crée une direction unique « des partenariats chargée de l’animation du continuum de sécurité ..."" Nous nous interrogeons avec beaucoup d'inquiétudes sur la création d'une telle direction. Qu'est ce que cela signifie ? D'u...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 11, 20, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 43, 49, 51, 54, 56, 58 et 60. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans l’article 14 la notion de récidive. En effet, le principe d’é...

Supprimer les alinéas 7 à 18. Exposé sommaire : Le projet de loi LOPMI adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale modifie l’art 322-1 du code pénal afférent à la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, réprimant ce délit d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, minorée à 150 eu...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de quinze ans » les mots : « , au sens de l’article 388 du code civil ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre les contraventions pour outrage sexiste et sexuel à la 5ème classe pour l’ensemble des faits commis sur une personne mineure de moins de 18 ans. En effet, le nombre d’ou...

Après l’alinéa 227, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport d’évaluation afin de mesurer l’adéquation entre le verdissement de la flotte automobile et l’installation de bornes de recharge dans l’enceinte du parc immobilier utilisé par les f...