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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 613 (Tombe)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Chatelain, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité d’éthique sera composé et pour chacun de ses collèges pour un tiers de représentants d’associations de défense des droits humains, pour un tiers de chercheurs académiques et pour le dernier tiers de fonctionnaires des forces de l’ordre. »
Exposé sommaire :
Le comité d’éthique doit permettre de se saisir des sujets sensibles et d’apporter une lecture éclairée, novatrice et impartiale sur les pratiques des forces de l’ordre.
Sa composition, en intégrant des représentants des associations de défense des droits humains, des chercheurs ainsi que des professionnels issus des forces de l’ordre permettra d’adopter une vision et des recommandations tout à la fois opérationnelles, comparatives, prospectives et de protection des droits.
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