Amendement N° 615 (Irrecevable)

Le présent amendement provient des besoins identifiés par la Ville et la Métropole de Grenoble.

Il vise à supprimer l’impossibilité législative d’une juxtaposition entre police intercommunale et polices pluri-communales.

Certaines métropoles envisagent depuis plusieurs années, en lien avec leurs communes, de renforcer les moyens opérationnels dont disposent les maires en créant une police métropolitaine de l’environnement. En ce sens, et considérant que les polices municipales sont d’ores et déjà fortement sollicitées et in fine peu en mesure de s’investir pleinement sur un tel champ d’actions, ces métropoles pourraient recruter, former et affecter des agents sur le terrain. Seulement, en l'état, il n'est pas possible d'instituer une police intercommunale sans supprimer les polices municipales pluri-communales existantes ou en projet. En effet, au regard des dispositions législatives en vigueur, la création de la première entrainerait la caducité des secondes, y compris si les agents intercommunaux ne sont pas mis à disposition sur le territoire des communes disposant d’une police pluri-communale. Ce serait également le cas si le spectre de mission de la police intercommunale était, ainsi qu’il est envisagé localement, strictement consacré à des missions de protection de l’environnement. Cette situation résulte de l’article L512-1 alinéa 6 du code de la sécurité intérieure qui prévoit qu’ « une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale lorsque ce syndicat ou cet établissement met des agents à disposition des communes ». Ainsi, seule une suppression des dispositions en vigueur pourrait permettre le déploiement d’une police métropolitaine de l’environnement sans remettre en cause les polices pluri-communales existantes ou en projet.