Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 12 qui étend l'accès aux fichiers de police, lesquels posent déjà question au regard du respect des libertés publiques. Cet article prévoit une présomption d’habilitation à consulter des fichiers pendant une enquête ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot : « supprimer » les mots : « remplacer progressivement ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « n’aura plus à » les mots : « gardera la possibilité de ». III. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension aux agents de police judiciaire (APJ) de prérogatives jusqu'alors réservées aux officiers de police judiciaire (OPJ). Sous des motifs de simplification et d'économies le Gouvernement réduit petit à petit la qualité et la rigueur du tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, les député.es du groupe LFI-NUPES s'opposent aux amendes forfaitaires délictuelles et à leur extension. Cet article 13 est un des plus grave de ce texte. La première version du gouvernement visait à généraliser l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) à tous les délits...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Des cellules d’enquêtes, spécialisées et pluridisciplinaires, seront mises en place pour lutter contre la délinquance des mineurs non accompagnés, dans les villes où leur présence est particulièrement importante comme Paris, Rennes ou Nice, à l’image de la cellule mise en place à Bordeaux de...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES dénoncent l'extension par le Sénat de l'amende forfaitaire délictuelle à une sélection d'infractions discriminatoires. Il est ici question avec ces alinéas de l'extension de l'AFD au délit de ""filouterie"", qui est le fait par une personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 15 qui renforce les prérogatives des préfets de département à l'égard des établissements publics de l'Etat et des services déconcentrés en cas de gestion de crises. Nous considérons, comme l'exprime également la...

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un do...

Au début de l’alinéa 362, ajouter les mots : « En vue de lutter contre l’immigration irrégulière porteuse d’insécurité, » Exposé sommaire : Dans un article du Parisien du 8 novembre 2022, selon le préfet de police de Paris, Laurent Nuñez, aujourd’hui, à Paris, les délinquants étrangers représentent près de la moitié des mis en cause. Il prév...

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – L’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, les infractions donnant lieu à une amende forfa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les risques psychosociaux dans les forces de gendarmerie et de la police nationales et l’évaluation des dispositifs de lutte contre le harcèlement, la dépression et le suicide au sein des structures de la gendarmerie et ...

À la première phrase de l’alinéa 113, après le mot : « gendarmerie » insérer les mots : « dotées chacune de 40 brigadiers ». Exposé sommaire : Une brigade de gendarmerie varie entre 6 et 40 personnes. Or, si l'on salue la création de 200 nouvelles brigades, il serait opportun de préciser le nombre de brigadiers supplémentaires. En effet, ...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° L’article L. 823‑1 est complété par l’alinéa suivant : « L’action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale...

Après l’alinéa 203, insérer les deux alinéas suivants : « Défense des libertés de la République « Une mention sera ajoutée au code de la sécurité intérieure visant à préciser que les agents de la police nationale et les agents de la gendarmerie nationale ont aussi pour mission fondamentale la défense des libertés et de la République. » Ex...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 10‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , avant toute audition » ; b) Au 3° , après le mot : « être », sont insérés les mots : « dès le dépôt de plainte et à tous les stades de la procédure, notamment » ; 2° L’arti...

Après l’alinéa 143, insérer les sept alinéas suivants : « 2.3.1.1 – D’une nouvelle doctrine sur les contrôles d’identité « Depuis l’enquête de janvier 2017 du Défenseur des droits « sur les relations police-population » a été confirmé que la pratique policière des contrôles d’identité vise surtout des jeunes hommes issus des minorités ...

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Au préalable, il est nécessaire de revenir sur la loi n° 2021‑646 du 26 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Cette loi s’inscrit dans les choix des politiques menées depuis 2002, basées sur le « tout sécuritaire », qui se sont toutes révélées contre-productives et à ...

Après l’alinéa 384, insérer l’alinéa suivant : « L’insularité des territoires d’outre-mer représentant autant de défis que d’enjeux internationaux et régionaux, tant en matière de lutte contre les stupéfiants, les armes, les contrefaçons, les protections des espèces, les pollutions maritimes, les immigrations clandestines, les importations ill...