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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 517 (Rejeté)
(1 amendement identique : 626 )
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 4 du projet de loi qui vient proposer un encadrement du paiement des rançons dans les affaires de rançongiciels.
Il est impératif de poser un cadre pour réglementer le secteur des assurances dans ce domaine notamment pour contrôler plus strictement d’une part les flux financiers afin de s’assurer que ces fonds ne participent à alimenter des dispositif de blanchiment d’argent, ou encore de conduire à des financements d’entreprise de grand banditisme ou de terrorisme.
Le projet de loi sous couvert de protection des citoyens et d’amélioration du traitement de la cybercriminalité, fait une double erreur qui nous semble très problématique.
Le dispositif retenu de paiement des rançons par les assureurs exclut de garantie les victimes qui n’auraient pas déposé plainte « dans les 24 heures suivant l’attaque ». Ce délai bien trop court montre la volonté de protéger davantage l’assureur que la victime.
Ainsi, le secteur de la cyber-assurance sort renforcé par une telle réglementation sans que le sujet de la lutte contre cette criminalité soit réellement traité : il manque un dispositif permettant de renforcer les dispositifs de prévention, aucune réglementation pour l’accompagnement des victimes (qui ne sont vue que sous l’angle de la clientèle des assurances) et aucune disposition pour améliorer les opérations d’investigation des autorités de police, de justice et de gendarmerie.
En définitive, notre groupe parlementaire ne peut entamer un processus de réglementation du secteur par cette seule mesure dont la rédaction délaisse les victimes au profit du secteur assurantiel."
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