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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 515 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Mazars.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Exposé sommaire :
La présente loi propose la création d'assistants d'enquêtes, avec pour finalité de libérer du temps consacré à la procédure, aux officiers de police judiciaire. Le présent article ouvre donc aux enquêteurs, la faculté de déléguer à des personnels administratifs, certains actes.
Le présent amendement vise à préciser dans le texte, que ces personnels assistants d'enquêtes respectent bien les règles qui régissent l'enquête pénale. Le recrutement et l'affectation doivent s'inscrire dans le strict respect des principes de l'enquête pénale. Si cela apparaît comme une évidence, le présent amendement vise à l'inscrire noir sur blanc.
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