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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 514 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à supprimer cet article 2 qui programme sur 5 ans le budget du ministère de l'Intérieur. Sur le périmètre du budget de ministère de l’intérieur, les ressources programmées s’élèveront à 15 Milliards d’euros courants sur la période 2023-2027 en plus sur 5 ans.
Nous estimons que ces crédits sont beaucoup trop élevés, d'autant plus que la moitié de ceux-ci, soit 7,5 milliards d’euros, sont fléchés vers la transformation numérique du ministère de l’intérieur. Il semble en effet démesuré d’allouer une telle somme pour les missions de police en l’état. Cette augmentation exponentielle ne peut que s’expliquer (en plus de l’augmentation des effectifs) que par l’achat de matériel très technique et très cher, pour financer un Etat de ""technopolice"" que nous refusons.
En outre, comme l’indique également très justement le Conseil d'Etat dans son avis, étant donnée l’ambition de ce PJL, il aurait été utile de compléter l’exposé des motifs avec une présentation de la situation et de l’évolution des phénomènes d’insécurité et de délinquance au cours de ces dernières années qui semble être une évidence à la lecture du PJL (alors que tout indique que nous vivons dans un pays relativement calme et dont le niveau de délinquance de voie publique demeure stable - voire en légère décrue - ces dernières décennies), ainsi que d’une évaluation des nombreuses lois et mesures adoptées dans ce domaine depuis 2018. "
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