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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 502 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« victime»,
insérer les mots :
« , de son représentant légal ou de ses ayants droits».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient rendre cet article davantage opérationnel en tenant compte des autres cas de figure ; celui la victime elle-même ne serait pas en mesure de porter plainte ou n'en n'aurait pas la capacité. Ainsi il y a lieu de permettre au représentant légal en cas d'incapacité (tutelle, curatelle) ou de minorité d'y procéder. Il reste également à préciser le sort des ayants droits en cas de décès par exemple.
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