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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 516 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Houssin, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Mais cette ambition de proximité serait incomplète si les métiers du ministère de l’intérieur n’étaient pas demain plus accessibles à tous, pour donner envie aux jeunes de les rejoindre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l’alinéa 7 suite aux discussions de la commission des lois.
Alors même que le paragraphe 164 précise “les agents du ministère de l’intérieur sont relativement jeunes et représentatifs de tous les milieux sociaux, ils ne reflètent pas pour autant la diversité de la population française”, la question s’est posée de savoir en quoi ces agents ne reflètent pas la diversité de la population française.
Si le milieu social n’est pas en question, devait-on craindre que d’autres considérations comme les origines, les orientations, les opinions réelles ou supposées ne soient prises en compte comme facteurs déterminants du recrutement, pour que nos forces de l’ordre soient “demain davantage à l’image de la population française qu’ils ne le sont aujourd’hui” ?
Le ministre de l’Intérieur et le rapporteur du texte ayant précisé que cette approche ne vise en rien à instaurer une forme de discrimination positive, mais qu’elle tend principalement à organiser davantage d’actions de communication et de recrutement en direction des quartiers populaires et à mettre en place des “actions ciblées de recrutement dans les territoires prioritaires, relayées par les préfets à l’égalité des chances” (paragraphe 184).
Cet amendement vise donc à préciser l’alinéa 7 dans le sens indiqué par le ministre de l’Intérieur et par M. le rapporteur, afin de rendre les objectifs mentionnés plus compréhensibles.
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