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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 509 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Après le mot :
« assurantielle »,
insérer les mots suivants :
« par les établissements publics d’État, définis à l’article L. 710‑1 du code de commerce ».
II. – En conséquence compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les normes de sécurité informatiques ouvrant droit à l’indemnisation sont fixées par les chambres consulaires, établissements publics d’Étatn définis à l’article L. 710‑1 du code de commerce, en lien avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l'article 4 et le système indemnitaire visé pour les victimes de rançongiciels qui dépendrait de clauses assurantielles.
Nous craignons que se mette en place un marché assurantiel autour des rançongiciels. Aussi proposons-nous un mode de gestion de ces indemnités par le secteur public, et en particulier que les indemnités prévues dans ces cas là soient versées par les chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers de l'artisannat et chambres d'agriculture).
Dans ce cadre, les chambres consulaires fixeraient les normes de sécurité informatiques ouvrant droit à l'indemnisation en lien avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Si le gage proposait ne suffisait pas à compenser les dépenses de ce nouveau dispositif, une augmentation de la taxe sur les entreprises pour frais de chambre consulaire serait envisagée. "
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