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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 510 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les recettes envisageables pour les chambres consulaires afin de leur octroyer une nouvelle prérogative en matière d'indemnisation des dommages causés par les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l'article 4 et le système indemnitaire visé pour les victimes de rançongiciels qui dépendrait de clauses assurantielles.
Nous craignons que se mette en place un marché assurantiel autour des rançongiciels. Aussi proposons-nous par le biais d'un amendement ad hoc, un mode de gestion de ces indemnités par le secteur public, et en particulier que les indemnités prévues dans ces cas là soient versées par les chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers de l'artisannat et chambres d'agriculture).
Afin d'estimer la faisabilité d'un tel système, nous proposons que le gouvernement remette au parlement, 6 mois après la promulgation de cette loi, un rapport sur les coûts et les recettes envisageables pour les chambres consulaires afin de leur octroyer une nouvelle prérogative en matière d'indemnisation des dommages causés par les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. "
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