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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 505 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 6 bis (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à leur orientation sexuelle »
les mots :
« , à leur orientation sexuelle ou à leur origine ».
Exposé sommaire :
Il n'y a aucune raison de limiter la formation des officiers de liaison et de réserver une prise en charge spécifique au traitement des seules victimes de discrimination liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle. Il est proposé d'étendre cette prise en charge spécifique aux victimes de discriminations liées à leur origine ou à leur appartenance ethnique. En effet, ces infractions sont banalisées et génèrent également une souffrance spécifique et durable dans le chef des victimes. La notion "d'origine" retenue s'appuie sur les dispositions de l'article 225-1 du code pénal.
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