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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 513 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ce rapport annexé nous donne les grandes orientations politiques que souhaite ce gouvernement en ce qui concerne le ministère de l’intérieur et les questions de sécurité. S'il n'est pas contraignant d'un point de vue juridique, il n'en demeure pas moins que l'article 1er l'approuve et que malgré sa valeur relative les orientations proposées sont légitimées.
Nous y sommes pour notre part foncièrement opposés. Ce cahier à la Prévert de mesures pour le ministère de l'Intérieur poursuit les objectifs dressés par la loi Sécurité Globale, le livret blanc de la sécurité intérieure et le Beauvau de la sécurité et en réalité ceux poursuivis par toutes les lois sécuritaires des décennies précédentes. Rien de surprenant mais M. Darmanin se veut tout de même assez innovant sur certains pans de la sécurité intérieure, notamment en matière de technopolice ...
De nombreuses mesures annoncées ou exposées dans ce rapport annexé sont pour nous plus que problématiques, parmi lesquelles :
- La dématérialisation des procédures pour des gains de temps et d’argent et pour un accès au service public de la police dégradé. Il n’y a qu’à lire le rapport de la Défenseure des droits sur le sujet de la dématérialisation des services publics qui les rendent inaccessibles ou dont l’accès est fortement dégradé pour l'essentiel de la population.
- La réforme de la Police Judiciaire : contenue dans la sous-section 2.3.2 qui suscite la plus grande inquiétude de toutes les professions judiciaires et de plusieurs syndicats de police, comme l’ont illustré les nombreux rassemblements dans le pays au cours du mois dernier, ainsi que les limogeages de certains haut fonctionnaires de la police pas suffisamment « dociles ». Le fort risque d’intrusion du pouvoir exécutif dans les procédures pénales qu’emporte cette réforme est perçu de tous.
- La poursuite de la logique de « sécurité globale » comme l'indique une des sous-sections du rapport (al.94) « mieux piloter le continuum de sécurité » avec la création d'une Direction unique « des partenariats chargée de l’animation du continuum de sécurité et du pilotage des partenariats ...""
- La création de 11 nouvelles unités de force mobiles (UFM) « rapidement projetables » (ainsi que leur « matériels adaptés (blindés) ») notamment dans le cadre des grands événements à venir et qui pourront « faire face à des affrontements violents dans un temps très court avec des moyens spécifiques ».
La surveillance des frontières : l’intégration des gardes-frontières de FRONTEX à notre PAF et de leur dotation des mêmes prérogatives : port d’arme, recours à la force, consultation des bases de données nationales, … Un florilège d’outils de technopolice est listé, parmi lesquels : la généralisation des drones de surveillance, dotés de matériels spécifiques (vision nocturne, dispositifs de détection thermique), caméras infra-rouges et thermiques, lunettes ou casques de réalité augmentée pour « l’interrogation des fichiers ». C'est un nouveau cauchemar orwellien qui s'annonce La ligne en matière de gestion de l’immigration « irrégulière » est assez claire.
Bien d’autres points révélateurs du projet de Monsieur Darmanin sont contenus dans ce rapport annexé, sur la jeunesse et les 100 « classes de reconquête républicaine pour « préparer les élèves décrocheurs aux concours du ministère », sur les amendes forfaitaire délictuelles, etc…
Nous aborderons ce rapport point par point, car il est important d'exposer au grand jour les intentions lancinantes du gouvernement que renferme ce texte.
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