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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 487 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 10 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« de la pertinence du statut d’assistants d’enquête et »
Exposé sommaire :
L'article 10 créé la fonction d'assistants d'enquête, nouvelle catégorie de police judiciaire, qui seconderont les officiers et agents de police judiciaire dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire en réalisant des missions encadrées par le code de procédure pénale.
En l'état actuel de la demande de rapport, seule la mise en oeuvre de l'article semble faire l'objet d'analyse. Or, c'est bien en premier lieu l'utilité même de cette nouvelle fonction qui doit faire l'objet d'une analyse.
Tel est l'objet de cet amendement.
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