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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 492 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 100 par les mots :
« et notamment par la police municipale ».
Exposé sommaire :
Grande oubliée du projet de loi LOPMI, la police municipale est pourtant la police de proximité de l'avenir.
Elle mérite dès lors d'être soutenue par le gouvernement, par exemple, en :
- lui donnant un accès direct à un certain nombre de fichiers comme celui des objets et des véhicules signalés;
- lui permettant de procéder à des contrôles d’identité ;
- lui offrant la possibilité de sanctionner de manière plus adaptée et cohérente les contrevenants qui ne seraient pas coopératifs lors d’un relevé d’identité.
Or, rien n'est fait en ce sens. Pourquoi un tel choix ?
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