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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 496 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Vichnievsky, M. Berta, Mme Poueyto, M. Zgainski.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 146, substituer aux mots :
« des spécificités »
les mots :
« de l’autonomie ».
Exposé sommaire :
Face au risque d’affaiblissement, voire de disparition, de l’autonomie fonctionnelle des services de la police judiciaire (ceux dépendant de la direction centrale de la police judiciaire), la référence à leurs seules « spécificités » sans autre précision, par sa formulation générale et dépourvue de contenu, ne constitue pas une garantie suffisante du maintien de cette autonomie.
Il est donc proposé que les réserves mentionnées dans la dernière version du projet de loi concernent l’autonomie de la police judiciaire et pas seulement ses spécificités.
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