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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 486 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 7 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 236‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 236‑1‑1 rédigé ainsi :
« Art. L. 236‑1‑1. – Tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, qui se dérobe à un représentant des forces de l’ordre, qu’il s’agisse de la police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie, s’expose à être pris en chasse. Le représentant des forces de l’ordre est habilité à réaliser un contact tactique en vue d’arrêter la personne qui cherche à fuir. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de donner à nos forces de l'ordre les moyens d'arrêter les personnes qui participent à des rodéos sauvages.
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