Recherche d'amendements

Substituer au chiffre : « trois » le chiffre : « six ». Exposé sommaire : Je crois que nous sommes nombreux à partager la préoccupation exprimé par votre demande de rapport. Une fois n’est pas coutume, je vais vous soutenir sur cette demande, car je pense qu’il y a, en effet, un vrai sujet sur lequel nous devons travailler de manière prior...

Supprimer les deux derniers alinéas. Exposé sommaire : Le I de cet amendement pose le principe d’une interdiction d’exercer les fonctions de dirigeant d’un centre de santé pour toute personne qui a un intérêt avec des entreprises privées qui sont prestataires de la structure gestionnaire. J’y suis plutôt favorable, parce que cela va sans le ...

Rédiger ainsi le troisième alinéa : « III. – En cas de fermeture, pour n’importe quel motif, d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes, le gestionnaire ou le représentant légal de l’organisme gestionnaire est tenu d’en informer dans les sept jours le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départementa...

L’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent demander le paiement anticipé intégral de soins qui n’ont pas encore été dispensés. » Exposé sommaire : Empêcher la facturation intégrale anticipée des soins, notamment dentaires.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : « I. – Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – ». « II. – Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « « II. – Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire sont soumis, pou...

L’article L. 6323‑1‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’absence de transmission des informations demandées au titre du présent article donne lieu aux sanctions prévues au I de l’article L. 6323‑1‑12. » Exposé sommaire : L'article L. 6323-1-13 du code de la santé publique prévoit l'obligation pour le...

Substituer aux septième et neuvième alinéas les quatre alinéas suivants : « III. – Pour l’obtention de l’agrément mentionné au II, le représentant légal de l’organisme gestionnaire adresse dans un premier temps au conseil départemental de l’ordre des médecins dont il dépend un dossier dont le contenu est défini par décret. Le conseil départeme...

Le I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Lorsqu’un manquement à l’engagement de conformité » sont remplacés par les mots « Lorsque l’un des manquements mentionnés au premier alinéa » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « U...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est complété par des III à V ainsi rédigés : « III. – Les décisions de suspension et de fermeture prises par le directeur général de l’agence régionale de santé au titre du II sont communiquées sans délai au conseil départemental de l’ordre des médecins et au co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 3 soit être transposé, par voie d’amendement, au sein de l’article 1^er relatif à la demande d’agrément. De cette manière, la transmission au fil de l’eau des diplômes et contrats de travail des professionnels de santé exerçant dans un centre devient une condition p...

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. – Dans les centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules activités, et dès lors que le centre emploie plus d’un professionnel médical à ce titre, un comité médical ou un comité dentaire est constitué. Il rassemble l’ensemble des professionnels médicaux exerçan...

Substituer à l’avant-dernier alinéa les deux alinéas suivants : « IV. – La délivrance de l’agrément définitif mentionné au II et le maintien de cet agrément sont conditionnés à la transmission sans délai au conseil départemental concernée de la copie des diplômes et contrats de travail des chirurgiens-dentistes, assistants dentaires, ophtalmol...

Après le sixième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique sont soumis, pour leurs seules activités gynécologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’ant...

Rédiger ainsi les cinquième et sixième alinéas : « II. – Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire sont soumis, pour leurs seules activités dentaires, à un agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée....

Compléter la dernière phrase du dernier alinéa par les mots : « et aux conseils départementaux de l’ordre des médecins ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement permet l’accès au fichier des mesures de suspension et de fermeture de centres de santé aux conseils départementaux des ordres des médecins afin que ces derniers puissent obten...

Au huitième alinéa, substituer au nombre : « 12 » le nombre : « 6 ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de rétablir le délai de validité de l’agrément provisoire initialement prévu par l’amendement AS15 dont s’inspire manifestement l’amendement de la rapporteure. Il est donc proposé de rétablir cette durée à 6 mois, afin d...

Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité d’imagerie médicale sont soumis, pour leurs seules activités d’imagerie médicale, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’a...

Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique sont soumis, pour leurs seules activités gynécologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne conc...

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « plateformes de communication » les mots : « toutes les plateformes de communication numériques utilisées par le centre ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vient clarifier l’amendement AS77 afin de garantir la parfaite information sur toutes les plateformes de communication mais aussi e...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : « I. – Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – ». « II. – Après le deuxième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : « II. – Dans les centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules act...