Recherche d'amendements

Au huitième alinéa, substituer au nombre : « 12 » le nombre : « 6 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli, Le présent sous-amendement impose la délivrance de l’agrément définitif après six mois au lieu de douze mois. Il semble important de permettre au centre de santé l’accès au crédit en cas de besoin de financement. La diminution...

À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « concernée », insérer les mots : « pour avis contraignant ». Exposé sommaire : L’amendement déposé par Madame la Présidente envisage de contrôler davantage les professionnels de santé opérant dans les centres de santé dentaires, ophtalmologiques et gynécologiques. Toutefois, lors de la transmissio...

À l’avant-dernier alinéa, substituer aux mots : « À la suite de la » les mots : « Lors d’une » ; et aux mots : « peut refuser de délivrer le récépissé de l’engagement de conformité ou l’agrément relatif à l’ouverture d’un nouveau centre de santé ou d’une antenne lorsque ce récépissé ou cet agrément est demandé par le même organisme gestion...

Au dernier alinéa, après le mot : « communication », insérer le mot : « numériques ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de rétablir l’expression utilisée par l’amendement AS10 dont s’inspire manifestement l’amendement de la rapporteure, à savoir l’expression « plateformes de communication numériques ».

Rédiger ainsi le troisième alinéa : « III. – En cas de fermeture d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire est tenu d’en informer dans les sept jours le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental de l’ordre compétent. » Exposé sommaire : ...

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « accordé après consultation du président du conseil départemental et du préfet de département, et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L’importance revêtue par les centres de santé dans un contexte ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « antennes », insérer les mots : « après consultation du président du conseil départemental et du préfet de département, » II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « accordé après consultation du président du conseil départemental et du p...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet agrément ne peut être accordé tant que le représentant légal de l’organisme gestionnaire n’a pas remis au directeur général de l’agence régionale de santé la preuve qu’au moins un des praticiens in situ est inscrit au tableau de l’ordre des chirurgiens dentistes. » II. – En consé...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « maximale » le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement souhaite passer à une durée minimale de cinq ans pour qu’un récépissé d’engagement de conformité soit à nouveau délivré à un organisme gestionnaire dont l’un des centres aurait écopé d’une sanction de fermetur...

Après l’article L. 6323‑1‑15 du code de la santé publique, insérer un article L. 6323‑1‑15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑15-1. – Les centres de santé ont pour obligation de dresser une liste répertoriant les noms des médecins spécialistes autorisés à exercer au sein du centre de santé. « Cette liste doit être accessible par les pat...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑3 du code de la santé publique, les mots : « , à but non lucratif ou à but lucratif » sont remplacés par les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Les centres de santé constituent des piliers de l’accès aux soins de proximité pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire. Toutef...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les centres de santé tels que définis par l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique sont inclus dans le dispositif d’incitation financière à la qualité (IFAQ) prévu par l’article L. 162‑23‑15 du code de la santé publique. La dotation complé...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de santé ou leurs antennes sont soumis à un agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le ce...

Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 300 000 » ; 2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 2 000 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. ...

L’article L. 1435‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’expert est de préférence choisi parmi les membres du conseil départemental de l’ordre, dont il est fait mention à l’article L. 4123‑1, du département dans lequel est effectué le contrôle...

I. – Les centres de santé ou leurs antennes, ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou gynécologique et dont l’autorisation d’activité ou d’ouverture a été délivrée avant la promulgation de la présente loi, doivent obtenir l’agrément par l’agence régionale de santé prévu au présent article, dans un délai de trois ans. II. – La perte de r...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant de nommer un médecin ou chirurgien responsable de la qualité et de la sécurité des soins au sein du centre, le gestionnaire doit soumettre sa proposition au conseil départemental de l’ordre des médecins afin de procéder à un contrôle déontologique de ce médecin. Le conseil départemental de l...

L’article L. 4134‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Un médecin exerçant en centre de santé qui fixe des rendez-vous médicaux en ligne doit s’assurer que le site internet du centre de santé dans lequel il exerce indique au patient son titre et son nom lors de la prise de rendez-vous. Cela doit également être confirmé une fois ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution des moyens humains et financiers de contrôle des agences régionales de santé et évaluant les besoins de ces agences pour une lutte efficace contre les dérives de certains centres de santé. Exposé som...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité d’imagerie médicale sont soumis, pour leurs seules activités d’imagerie médicale, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne ...