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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Amendement N° AS81 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2022 par : Mme Khattabi.
L’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent demander le paiement anticipé intégral de soins qui n’ont pas encore été dispensés. »
Exposé sommaire :
Empêcher la facturation intégrale anticipée des soins, notamment dentaires.
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