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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Amendement N° AS82 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2022 par : Mme Khattabi.
L’article L. 6323‑1‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’absence de transmission des informations demandées au titre du présent article donne lieu aux sanctions prévues au I de l’article L. 6323‑1‑12. »
Exposé sommaire :
L'article L. 6323-1-13 du code de la santé publique prévoit l'obligation pour le gestionnaire de transmettre chaque année à l'ARS "des informations relatives aux activités et aux caractéristiques de fonctionnement et de gestion des centres de santé" dont il a la charge. De l'avis général, cette obligation n'est pas respectée.
Il convient de prévoir que des sanctions seront appliquées en cas de manquement à cette obligation.
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