Sous-Amendement N° AS105 à l'amendement N° AS65 (Adopté)

Le I de cet amendement pose le principe d’une interdiction d’exercer les fonctions de dirigeant d’un centre de santé pour toute personne qui a un intérêt avec des entreprises privées qui sont prestataires de la structure gestionnaire.

J’y suis plutôt favorable, parce que cela va sans le sens ce que nous avons voté à l’article 1^er, et parce qu’effectivement ces liens d’intérêts entre les associations gestionnaires et les nébuleuses qui gravitent autour sont un vrai problème.

En revanche, votre II est déjà satisfait par l’adoption de l’article 1^er, qui prévoit la déclaration des liens et conflits d’intérêts dans le cadre du dossier de demande d’agrément. Je suis donc favorable à votre amendement à condition de le sous-amender pour supprimer le II.