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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Sous-Amendement N° AS99 à l'amendement N° AS79 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2022 par : M. Frappé, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin.
Compléter la dernière phrase du dernier alinéa par les mots :
« et aux conseils départementaux de l’ordre des médecins ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement permet l’accès au fichier des mesures de suspension et de fermeture de centres de santé aux conseils départementaux des ordres des médecins afin que ces derniers puissent obtenir une information transparente, totale et permanente au sujet des manquements déontologiques possibles par les médecins inscrits.
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