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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Amendement N° AS80 (Adopté)
Sous-amendements associés : AS115 AS118 AS119 AS112 AS117 AS116 AS114
Publié le 22 novembre 2022 par : Mme Khattabi.
Le I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Lorsqu’un manquement à l’engagement de conformité » sont remplacés par les mots « Lorsque l’un des manquements mentionnés au premier alinéa » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine un barème pour l’application de l’amende administrative et de l’astreinte journalière mentionnées au troisième alinéa en fonction de la gravité des manquements constatés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir donné au directeur général de l'ARS de sanctionner financièrement un centre de santé qui ne se conforme pas à ses obligations législatives et réglementaires dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Il procède par deux moyens:
- Il clarifie le périmètre des manquements susceptibles de faire l'objet de cette sanction financière;
- Il prévoit la définition d'un barème pour l'application de ces sanctions selon la gravité des manquements constatés. Il s'agit de répondre à la demande des ARS, qui peinent à mettre en oeuvre ces sanctions faute de barème leur permettant de décider du montant applicable.
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