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À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui vaut » les mots : « et à l’inscription au tableau de l’ordre départemental des chirurgiens-dentistes qui valent ». Exposé sommaire : En France, en application des dispositions de l’article L. 4111‑1 du code de la Santé publique, pour pouvoir exercer la chirurgie dentaire, il est nécessaire d’être i...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑3 du code de la santé publique, les mots : « , à but non lucratif ou à but lucratif » sont remplacés par les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'interdire la gestion de centre de santé pour les groupes de santé privé à but lucratif. Un des ang...

Le troisième alinéa du II de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le mot : « éventuellement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence régional de santé peut prévoir, une fois la suspension levée, des visites de contrôle additionnelles afin de vér...

Substituer au chiffre : « trois » le chiffre : « six ». Exposé sommaire : Je crois que nous sommes nombreux à partager la préoccupation exprimé par votre demande de rapport. Une fois n’est pas coutume, je vais vous soutenir sur cette demande, car je pense qu’il y a, en effet, un vrai sujet sur lequel nous devons travailler de manière prior...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également exercer une activité libérale s’ils ont adhéré à la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « avis » insérer le mot : « contraignant ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le présent amendement envisage de renforcer les contrôles du conseil de l’ordre des médecins à l’égard des professionnels d’ophtalmologie, de gynécologie et des activités de...

Les centres de santé autorisés à dispenser des soins avant l’entrée en vigueur de la présente loi doivent effectuer une demande d’agrément auprès du directeur général de l’agence régionale de santé pour leurs seules activités dentaires et ophtalmologiques. À cette fin, le dépôt du dossier mentionné à l’article premier doit être effectué dans l...

Après l’article L. 162‑34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑34‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑34‑1. – Les professionnels de santé salariés d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’agrément mentionné aux alinéas précédents est délivré après avis conforme d’une commission constituée par l’agence régionale de santé au sein de laquelle siègent, outre ses représentants, et selon l’activité des centres, des représentants des conseils départementaux des ordres des médec...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les centres de santé tels que définis par l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique sont inclus dans le dispositif d’incitation financière à la qualité (IFAQ) prévu par l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale. Cette expériment...

Le premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant légal des organismes gestionnaires remet également au directeur général de l’agence régionale de santé une déclaration de liens d’intérêts. » Exposé sommaire : Le présent amendement envisage de renforcer l’en...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Préalablement à l’ouverture du centre de santé et, le cas échéant d’une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remet au président du conseil départemental de l’ordre mention...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – Si plus de cinq praticiens exercent au sein du centre de santé, un chirurgien-dentiste... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « III. – Si plus de cinq praticiens exercent au sein du centre de santé, un médecin ophtalmologiste... ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à l’ouverture du centre de santé et, le cas échéant d’une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remet au président du conseil départemental de l’ordre mentionné ...

Au dernier alinéa, après le mot : « gestionnaire », insérer les mots : « certifiés par un commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les ARS puissent avoir un regard sur les comptes du gestionnaire, afin de prévenir des dérives lucratives. Mais pour que cette obligation ne soit pas vidée de son sens, il faut que ces ...

L’article L. 6323‑1-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fermeture d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire est tenu d’en informer dans les sept jours le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départe...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, et dans ce cadre seulement, il bénéficie du statut de lanceur d’alerte. » II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Afin de garantir que le professionnel de santé référent puisse disposer de l’indépendance et de la protection nécessa...

Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité d’imagerie médicale sont soumis, pour leurs seules activités d’imagerie médicale, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’a...

Au huitième alinéa, substituer au nombre : « 12 » le nombre : « 6 ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de rétablir le délai de validité de l’agrément provisoire initialement prévu par l’amendement AS15 dont s’inspire manifestement l’amendement de la rapporteure. Il est donc proposé de rétablir cette durée à 6 mois, afin d...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les cinq phrases suivantes : « Cet agrément est délivré à titre provisoire pour une durée de six mois. À son expiration, l’agence régionale de santé organise un contrôle de conformité du centre de santé et de ses antennes. En cas de conformité aux règlementations en vigueur, l’agrément devient définitif. Dans le c...