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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Sous-Amendement N° AS91 à l'amendement N° AS76 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2022 par : M. Frappé, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin.
Rédiger ainsi les cinquième et sixième alinéas :
« II. – Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire sont soumis, pour leurs seules activités dentaires, à un agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée. Cet agrément n’est valable qu’après consultation du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
« Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique sont soumis, pour leurs seules activités ophtalmologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée. Cet agrément n’est valable qu’après consultation du conseil départemental de l’ordre départemental des médecins. »
Exposé sommaire :
Le sous-amendement présenté vient compléter l’amendement n° AS76 en ajoutant la consultation et l’avis du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes et des médecins pour dans la délivrance de l’agrément du directeur général de l’ARS valant autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux.
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