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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Sous-Amendement N° AS97 à l'amendement N° AS77 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2022 par : M. Frappé, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin.
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« II. – Dans les centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules activités, et dès lors que le centre emploie plus d’un professionnel médical à ce titre, un comité médical ou un comité dentaire est constitué. Il rassemble l’ensemble des professionnels médicaux exerçant dans le centre au titre de ces activités. Ce comité nomme un médecin responsable du centre de santé qui verra sa responsabilité civile, administrative et pénale engagée en cas de manquement grave au sein de l’établissement dont il a connaissance. Il est responsable de la politique d’amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins, ainsi que de la formation continue des professionnels de santé exerçant dans le centre au titre de ces activités.
« Ce médecin référent peut saisir le comité médical ou le comité dentaire afin de demander des avis, positions ou évolutions au sein du centre de santé. Le centre de santé doit être un soutien dans la logistique, l’analyse des besoins et réalise. Les missions et modalités de fonctionnement du comité médical et du comité dentaire sont précisées par décret, ainsi que le nombre de membre.
« Ce comité doit se réunir au minimum une fois par an afin d’établir un un rapport sur la situation globale du centre de santé. Ce rapport pourra être remis au directeur de l’Agence Régionale de la Santé afin de montrer une transparence la plus totale. Les informations essentielles du rapport sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vient modifier l’amendement n° 77 en proposant de maintenir le médecin référent au sein du comité médical ou du comité dentaire afin de « maintenir » une responsabilité accrue.
L’objectif du présent amendement est de permettre la nomination d’un médecin référent au sein d’un centre de santé nommé et accompagné par un comité médical ou un comité dentaire.
Ce comité peut être saisi par le médecin référent directement afin de solliciter un avis ou une aide sur la gestion des soins ou l’organisation du centre.
Le présent amendement propose une réunion obligatoire, qui doit se tenir minimum une fois par an, permettant au comité afin d’établir un rapport sur la situation du centre médical. Un décret indiquera précisément les éléments obligatoires au sein du rapport. Ce dernier sera remis au directeur de l’ARS et au conseil départemental de l’ordre intéressé permettant d’obtenir des informations transparentes sur le centre médical.
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