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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Sous-Amendement N° AS83 à l'amendement N° AS76 (Retiré)
Publié le 22 novembre 2022 par : M. Bazin.
Après le sixième alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique sont soumis, pour leurs seules activités gynécologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée.
« Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité d’imagerie médicale sont soumis, pour leurs seules activités d’imagerie médicale, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée. »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’amendement de la rapporteure ne soumet pas les activités d’imagerie médicale exercées dans un centre de santé à l’obligation de disposer d’un agrément du DGARS pour pouvoir exercer. Plus encore, il supprime cette obligation pour les centres de santé pratiquant des activités gynécologiques.
L’objet du présent sous-amendement est donc de répondre à ces oublis en soumettant les centres de santé ou leurs antennes à l’obligation d’obtenir un agrément du DGARS pour les activités d’imagerie médicale et de gynécologie.
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