Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 3 soit être transposé, par voie d’amendement, au sein de l’article 1^er relatif à la demande d’agrément. De cette manière, la transmission au fil de l’eau des diplômes et contrats de travail des professionnels de santé exerçant dans un centre devient une condition p...

Le I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Lorsqu’un manquement à l’engagement de conformité » sont remplacés par les mots « Lorsque l’un des manquements mentionnés au premier alinéa » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « U...

Substituer aux septième et neuvième alinéas les quatre alinéas suivants : « III. – Pour l’obtention de l’agrément mentionné au II, le représentant légal de l’organisme gestionnaire adresse dans un premier temps au conseil départemental de l’ordre des médecins dont il dépend un dossier dont le contenu est défini par décret. Le conseil départeme...

L’article L. 6323‑1‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’absence de transmission des informations demandées au titre du présent article donne lieu aux sanctions prévues au I de l’article L. 6323‑1‑12. » Exposé sommaire : L'article L. 6323-1-13 du code de la santé publique prévoit l'obligation pour le...

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « accordé après consultation du président du conseil départemental et du préfet de département, et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L’importance revêtue par les centres de santé dans un contexte ...

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant : Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de fixer le montant de l’amende et de l’astreinte journalière, le directeur général de ...

Rédiger ainsi le troisième alinéa : « III. – En cas de fermeture, pour n’importe quel motif, d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes, le gestionnaire ou le représentant légal de l’organisme gestionnaire est tenu d’en informer dans les sept jours le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départementa...

Rédiger ainsi le troisième alinéa : « III. – En cas de fermeture d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire est tenu d’en informer dans les sept jours le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental de l’ordre compétent. » Exposé sommaire : ...

Au dernier alinéa, après le mot : « communication », insérer le mot : « numériques ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de rétablir l’expression utilisée par l’amendement AS10 dont s’inspire manifestement l’amendement de la rapporteure, à savoir l’expression « plateformes de communication numériques ».

À l’avant-dernier alinéa, substituer aux mots : « À la suite de la » les mots : « Lors d’une » ; et aux mots : « peut refuser de délivrer le récépissé de l’engagement de conformité ou l’agrément relatif à l’ouverture d’un nouveau centre de santé ou d’une antenne lorsque ce récépissé ou cet agrément est demandé par le même organisme gestion...

À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « concernée », insérer les mots : « pour avis contraignant ». Exposé sommaire : L’amendement déposé par Madame la Présidente envisage de contrôler davantage les professionnels de santé opérant dans les centres de santé dentaires, ophtalmologiques et gynécologiques. Toutefois, lors de la transmissio...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : « I. – Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – ». « II. – Après le deuxième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : « II. – Dans les centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules act...

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « plateformes de communication » les mots : « toutes les plateformes de communication numériques utilisées par le centre ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vient clarifier l’amendement AS77 afin de garantir la parfaite information sur toutes les plateformes de communication mais aussi e...

Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique sont soumis, pour leurs seules activités gynécologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne conc...

Rédiger ainsi les cinquième et sixième alinéas : « II. – Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire sont soumis, pour leurs seules activités dentaires, à un agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée....

Après le sixième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique sont soumis, pour leurs seules activités gynécologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’ant...

Substituer à l’avant-dernier alinéa les deux alinéas suivants : « IV. – La délivrance de l’agrément définitif mentionné au II et le maintien de cet agrément sont conditionnés à la transmission sans délai au conseil départemental concernée de la copie des diplômes et contrats de travail des chirurgiens-dentistes, assistants dentaires, ophtalmol...

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. – Dans les centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules activités, et dès lors que le centre emploie plus d’un professionnel médical à ce titre, un comité médical ou un comité dentaire est constitué. Il rassemble l’ensemble des professionnels médicaux exerçan...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est complété par des III à V ainsi rédigés : « III. – Les décisions de suspension et de fermeture prises par le directeur général de l’agence régionale de santé au titre du II sont communiquées sans délai au conseil départemental de l’ordre des médecins et au co...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : « I. – Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – ». « II. – Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « « II. – Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire sont soumis, pou...