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L’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent demander le paiement anticipé intégral de soins qui n’ont pas encore été dispensés. » Exposé sommaire : Empêcher la facturation intégrale anticipée des soins, notamment dentaires.

Supprimer les deux derniers alinéas. Exposé sommaire : Le I de cet amendement pose le principe d’une interdiction d’exercer les fonctions de dirigeant d’un centre de santé pour toute personne qui a un intérêt avec des entreprises privées qui sont prestataires de la structure gestionnaire. J’y suis plutôt favorable, parce que cela va sans le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Au III, après les mots : « sans délai », insérer les mots : « à la Caisse nationale de l’assurance maladie, ». II. – Compléter le V par les mots : « et de l’assurance maladie ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

À l’avant-dernier alinéa, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Ce deuxième amendement de repli propose à la commission une troisième option quant à l’autorisation d’ouvrir à nouveau un centre de santé pour un gestionnaire sanctionné lourdement. Nous insistons sur le fait que la puissance publique ne peut accor...

I. – Au premier alinéa, substituer à la référence : « l’article » la référence : « Le I de l’article ». II. – Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , le directeur de la caisse locale d’assurance maladie ». Exposé sommaire : L’amendement AS18 apporte un précision utile sur la nécessité...

À l’alinéa IV, substituer au mot : « maximale » le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli. Le présent amendement souhaite passer à une durée minimale de cinq ans pour qu’un récépissé d’engagement de conformité soit à nouveau délivré à un organisme gestionnaire dont l’un des centres aurait écopé d’une sanction de fe...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Le représentant légal des organismes gestionnaires remet également au directeur général de l’agence régionale de santé une déclaration de liens d’intérêts. » » Exp...

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant : Le troisième alinéa du II de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le mot : « éventuellement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence régional de santé peut prévoir, une fois la suspension levée, des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant : Après l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑23‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑23‑15‑1. – I. – Les centres de santé gérés par des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé à but lucratif, définis par l’article L6323‑1 du cod...

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant : À la première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique, les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par les mots : « publie obligatoirement ». Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite donner une dimension obligatoire à la publication...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Au second alinéa, après le mot : « nombre », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à éviter que la disposition prévue par l’amendement ne se traduise par une rigidité excessive pour les centres, qui serait contraints de recruter un nombre exactement identique de médecins et d’assistants médicaux, alors ...

Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Le gestionnaire de santé doit s’assurer de l’indication dans le règlement intérieur de l’établissement le port d’un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vient compléter l’amendement numéro AS 77 en donnant plus de...

Au dernier alinéa, substituer au chiffre : « trois » le chiffre : « deux ». Exposé sommaire : M. Mesnier propose une procédure visant à faire en sorte que les centres de santé dentaires et ophtalmo déjà autorisés sous le régime de l’engagement de conformité obtiennent eux aussi un agrément, selon les modalités prévues à l’article 1^er<...

Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « I. – Après l’article L. 6323‑1‑3, il est inséré un article L. 6323‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑3‑1. – Un dirigeant de centre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire lorsqu...

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant : Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 300 000 » ; 2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 2 0...

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant : Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de fixer le montant de l’amende et de l’astreinte journalière, le directeur général de ...