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Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes transmet au directeur général de l’agence régionale de santé, dans un délai de deux mois, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, un avis motivé, la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens dentistes ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Après l’article L. 6323‑1‑3, il est inséré un article L. 6323‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑3‑1. – Un dirigeant de centre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire lorsque celui-ci a un intérêt, direct ou indirect, avec des entrepri...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un médecin ayant fait l’objet d’une sanction ordinale, portant interdiction temporaire ou permanente d’exercer ou radiation du tableau de l’ordre, à l’exception d’un relèvement d’incapacité, ne peut être nommé responsable de la qualité et de la sécurité des soins au centre d’un centre de santé. »....

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou pour une durée maximale de cinq ans dans le cas d’une fermeture définitive ». Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite supprimer la proposition de délivrer à nouveau, suite à la levée d’une suspension, un récépissé de l’engagement de conformité relatif à l’ouverture d’un nouveau centr...

À la première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique, les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par les mots : « publie obligatoirement ». Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite donner une dimension obligatoire à la publication de la sanction financière prononcée à l’encont...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Un orthoptiste responsable de la qualité et de la sécurité des soins orthoptiques et des actes professionnels en rapport est nommé par le gestionnaire dès lors que le centre ou l’une de ses antennes assure une activité ophtalmologique et emploie un ou des orthoptistes. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le conseil départemental de l’ordre des médecins transmet au directeur général de l’agence régionale de santé, dans un délai de deux mois, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, un avis motivé, la copie des diplômes et des contrats de travail des médecins ophtalmologues exer...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes d’agrément sont examinées par une commission créée au sein des agences régionales de santé. Les ordres professionnels régionaux y ont un avis consultatif. » Exposé sommaire : Les centres de santé ont été créé...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir le délai de la remise de l’avis motivé par les ordres des chirurgiens-dentistes, des médecins ophtalmologistes et des médecins gynécologues, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Le conseil départemental de l’ordre des médecins transmet au directeur général de l’agence régionale de santé, dans un délai de deux mois, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique, un avis motivé, la copie des diplômes et des contrats de travail des médecins gynécologues exerçant...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modifications apportées au projet de santé d’un centre ou d’une antenne après son établissement, notamment la copie des diplômes, le cas échéant, les contrats de travail des professionnels de santé doivent être transmis annuellement aux agences régionales de santé, comme rectificatif au projet...

Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de fixer le montant de l’amende et de l’astreinte journalière, le directeur général de l’agence régionale de santé prend en compte les...

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le directeur général de l’agence régionale de santé » les mots : « Le préfet de département » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le préfet de département représente chacun des ministres dans le département – notamment le ministre ...

À l’alinéa 3, après le mot : « diplômes », insérer les mots : « , le numéro personnel défini à l’article L. 162‑5‑15 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les centres de santé sont identifiés dans le Fichier National des Etablissements sanitaires et sociaux (FINESS), par un numéro unique. Les médecins en exercice sont identif...

Le premier alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé constate qu’un tel manquement, abus ou fraude a lieu, ou s’il a des raisons de le suspecter, il en informe le président du conseil départemental de l’ordre co...

Après l’article L. 162‑34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑34‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑34‑1. – Les professionnels de santé salariés d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’agrément mentionné aux précédents alinéas est délivré après avis conforme des conseils départementaux des ordres des médecins ou des chirurgiens-dentistes, selon l’activité des centres. » « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté pris par le ministre ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant d’une part la liste détaillée des acteurs garants de la qualité des soins dans les centres de santé et d’autre part évaluant la qualité des échanges d’informations entre ces acteurs. En fonction des résultats, ce rap...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En vue de la délivrance de l’agrément mentionné au présent article, le directeur général de l’agence régionale de santé évalue notamment la pertinence du projet de santé mentionné à l’article L. 6323‑1-10 du code de la santé publique du centre de santé candidat à l’agrément. » Exposé sommaire : ...

Après l’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑5‑1. – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les autres professionnels de santé exerçant une activité de soins dans un centre de santé doivent porter un insigne indiquant leur qualité ; les caractéristiqu...