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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Sous-Amendement N° AS90 à l'amendement N° AS76 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2022 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
À l’avant-dernier alinéa, après le mot :
« concernée »,
insérer les mots :
« pour avis contraignant ».
Exposé sommaire :
L’amendement déposé par Madame la Présidente envisage de contrôler davantage les professionnels de santé opérant dans les centres de santé dentaires, ophtalmologiques et gynécologiques.
Toutefois, lors de la transmission des données sur ces professionnels de santé, le rôle du conseil départemental de l’ordre de la profession concernée n’est pas précisé.
Par ce sous-amendement, nous proposons donc que les conseils départementaux de l’ordre aient la possibilité de prononcer un avis contraignant sur les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé.
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