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APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant : Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de fixer le montant de l’amende et de l’astreinte journalière, le directeur général de ...

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant : Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 300 000 » ; 2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 2 0...

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant : Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de fixer le montant de l’amende et de l’astreinte journalière, le directeur général de ...

Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « I. – Après l’article L. 6323‑1‑3, il est inséré un article L. 6323‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑3‑1. – Un dirigeant de centre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire lorsqu...

Au dernier alinéa, substituer au chiffre : « trois » le chiffre : « deux ». Exposé sommaire : M. Mesnier propose une procédure visant à faire en sorte que les centres de santé dentaires et ophtalmo déjà autorisés sous le régime de l’engagement de conformité obtiennent eux aussi un agrément, selon les modalités prévues à l’article 1^er<...

Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Le gestionnaire de santé doit s’assurer de l’indication dans le règlement intérieur de l’établissement le port d’un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vient compléter l’amendement numéro AS 77 en donnant plus de...

Au second alinéa, après le mot : « nombre », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à éviter que la disposition prévue par l’amendement ne se traduise par une rigidité excessive pour les centres, qui serait contraints de recruter un nombre exactement identique de médecins et d’assistants médicaux, alors ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant : À la première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique, les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par les mots : « publie obligatoirement ». Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite donner une dimension obligatoire à la publication...

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant : Après l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑23‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑23‑15‑1. – I. – Les centres de santé gérés par des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé à but lucratif, définis par l’article L6323‑1 du cod...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant : Le troisième alinéa du II de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le mot : « éventuellement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence régional de santé peut prévoir, une fois la suspension levée, des...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Le représentant légal des organismes gestionnaires remet également au directeur général de l’agence régionale de santé une déclaration de liens d’intérêts. » » Exp...

À l’alinéa IV, substituer au mot : « maximale » le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli. Le présent amendement souhaite passer à une durée minimale de cinq ans pour qu’un récépissé d’engagement de conformité soit à nouveau délivré à un organisme gestionnaire dont l’un des centres aurait écopé d’une sanction de fe...

I. – Au premier alinéa, substituer à la référence : « l’article » la référence : « Le I de l’article ». II. – Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , le directeur de la caisse locale d’assurance maladie ». Exposé sommaire : L’amendement AS18 apporte un précision utile sur la nécessité...

À l’avant-dernier alinéa, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Ce deuxième amendement de repli propose à la commission une troisième option quant à l’autorisation d’ouvrir à nouveau un centre de santé pour un gestionnaire sanctionné lourdement. Nous insistons sur le fait que la puissance publique ne peut accor...

I. – Au III, après les mots : « sans délai », insérer les mots : « à la Caisse nationale de l’assurance maladie, ». II. – Compléter le V par les mots : « et de l’assurance maladie ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Le gestionnaire de santé doit s’assurer de l’indication dans le règlement intérieur de l’établissement le port d’un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vient compléter l’amendement numéro AS 77 en donnant plus de...

Au dernier alinéa, après le mot : « gestionnaire », insérer les mots : « certifiés par un commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les ARS puissent avoir un regard sur les comptes du gestionnaire, afin de prévenir des dérives lucratives. Mais pour que cette obligation ne soit pas vidée de son sens, il faut que ces ...