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Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de fixer le montant de l’amende et de l’astreinte journalière, le directeur général de l’agence régionale de santé prend en compte les...

L’article L. 6323‑1-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, l’emploi d’assistants médicaux au sens de l’article L. 4161‑1 est subordonné, pour ces activités, à l’embauche, en nombre identique, de médecins. » Exposé sommaire : La...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité d’imagerie médicale sont soumis, pour leurs seules activités d’imagerie médicale, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne ...

L’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où le directeur général de l’agence régionale de santé prononce la fermeture d’un centre de santé, et si elles existent, de ses antennes, il est tenu d’en informer, dans un délai d’une semaine, le conseil départemental de l’ordre compét...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution des moyens humains et financiers de contrôle des agences régionales de santé et évaluant les besoins de ces agences pour une lutte efficace contre les dérives de certains centres de santé. Exposé som...

L’article L. 4134‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Un médecin exerçant en centre de santé qui fixe des rendez-vous médicaux en ligne doit s’assurer que le site internet du centre de santé dans lequel il exerce indique au patient son titre et son nom lors de la prise de rendez-vous. Cela doit également être confirmé une fois ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant de nommer un médecin ou chirurgien responsable de la qualité et de la sécurité des soins au sein du centre, le gestionnaire doit soumettre sa proposition au conseil départemental de l’ordre des médecins afin de procéder à un contrôle déontologique de ce médecin. Le conseil départemental de l...

I. – Les centres de santé ou leurs antennes, ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou gynécologique et dont l’autorisation d’activité ou d’ouverture a été délivrée avant la promulgation de la présente loi, doivent obtenir l’agrément par l’agence régionale de santé prévu au présent article, dans un délai de trois ans. II. – La perte de r...

L’article L. 1435‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’expert est de préférence choisi parmi les membres du conseil départemental de l’ordre, dont il est fait mention à l’article L. 4123‑1, du département dans lequel est effectué le contrôle...

Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 300 000 » ; 2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 2 000 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de santé ou leurs antennes sont soumis à un agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le ce...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les centres de santé tels que définis par l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique sont inclus dans le dispositif d’incitation financière à la qualité (IFAQ) prévu par l’article L. 162‑23‑15 du code de la santé publique. La dotation complé...

Après l’article L. 6323‑1‑15 du code de la santé publique, insérer un article L. 6323‑1‑15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑15-1. – Les centres de santé ont pour obligation de dresser une liste répertoriant les noms des médecins spécialistes autorisés à exercer au sein du centre de santé. « Cette liste doit être accessible par les pat...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑3 du code de la santé publique, les mots : « , à but non lucratif ou à but lucratif » sont remplacés par les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Les centres de santé constituent des piliers de l’accès aux soins de proximité pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire. Toutef...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « maximale » le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement souhaite passer à une durée minimale de cinq ans pour qu’un récépissé d’engagement de conformité soit à nouveau délivré à un organisme gestionnaire dont l’un des centres aurait écopé d’une sanction de fermetur...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet agrément ne peut être accordé tant que le représentant légal de l’organisme gestionnaire n’a pas remis au directeur général de l’agence régionale de santé la preuve qu’au moins un des praticiens in situ est inscrit au tableau de l’ordre des chirurgiens dentistes. » II. – En consé...

Au huitième alinéa, substituer au nombre : « 12 » le nombre : « 6 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli, Le présent sous-amendement impose la délivrance de l’agrément définitif après six mois au lieu de douze mois. Il semble important de permettre au centre de santé l’accès au crédit en cas de besoin de financement. La diminution...

Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Le gestionnaire de santé doit s’assurer de l’indication dans le règlement intérieur de l’établissement le port d’un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vient compléter l’amendement numéro AS 77 en donnant plus de...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « antennes », insérer les mots : « après consultation du président du conseil départemental et du préfet de département, » II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « accordé après consultation du président du conseil départemental et du p...

Compléter la dernière phrase du dernier alinéa par les mots : « et aux conseils départementaux de l’ordre des médecins ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement permet l’accès au fichier des mesures de suspension et de fermeture de centres de santé aux conseils départementaux des ordres des médecins afin que ces derniers puissent obten...